Commission du secret professionnel du Canton de Genève (CSProf)

L'art. 12 Loi genevoise sur la santé du 7 avril 2006 (LS) institue une autorité supérieure de levée du secret professionnel, la Commission du secret professionnel, (ci-après CSProf), chargée de statuer sur les demandes de levée du secret professionnel conformément à l'art. 321 ch. 2 Code pénal suisse CPS ainsi qu’à l’art. 88 LS.

La CSProf est rattachée administrativement au Département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé. Elle exerce en toute indépendance les compétences conférées par la LS. Les décisions rendues par la CSProf peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice dans les 10 jours qui suivent leur notification.

Composition

La Commission est composée de trois membres, dont un médecin de l'Institut universitaire de médecine légale (ci-après IUML) de Genève, qui assume la présidence, un représentant de la Direction générale de la santé (ci-après DGS) et un représentant des organisations se vouant statutairement à la défense des droits des patients. Les membres sont nommés par le Conseil d'Etat, qui désigne également un suppléant pour chacun d'eux.

La composition de la CSProf est la suivante :

Médecins de l'IUML

  • Présidente : Mme Sandra Burkhardt
  • Président suppléant : M. Gérard Niveau

Représentants de la DGS

  • membre : Mme Corina Wieland Karsegard
  • membre suppléant : Mme Laurence Dick Aune

Représentantes d'organisations se vouant statutairement à la défense des droits des patients :

  • membre : Mme Uzma Khamis Vannini
  • membre suppléante : Mme Pascale Erbeia

Le secrétariat est assuré par Mme Claudine Küffer (IUML) et, en cas d’absence, par Mme Annick Crockett Griessen (IUML) ; le greffe est assuré par Mme Marinette Ummel, secrétaire-juriste (IUML).

Saisie de la Commission

En principe, c'est le patient ou son représentant autorisé qui lève le secret professionnel quant aux données le concernant. Cinq situations peuvent justifier la saisie de la CSProf :

  1. le patient est décédé 
  2. le patient est incapable de discernement et n’a pas de représentant autorisé 
  3. le patient, capable de discernement, refuse la levée du secret professionnel 
  4. le patient ne peut être contacté 
  5. il y a un conflit d’intérêt potentiel entre le patient et son représentant.
     

Activité de la Commission du secret professionnel

Ces dernières années, la CSProf a reçu plus de 350 demandes par année.

Les demandes de levée du secret professionnel proviennent essentiellement de médecins rattachés aux Hôpitaux universitaires de Genève, et plus particulièrement aux Départements de médecine interne, de réhabilitation et de gériatrie et de psychiatrie.

Dans une majorité des cas, les demandes de levée du secret professionnel se font, pour  pouvoir transmettre des renseignements à une instance judiciaire ; le plus souvent au Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant.

Les patients concernés par les demandes de levée du secret professionnel sont incapables de discernement dans près de la moitié des cas et décédés pour environ un tiers des demandes.

Contact

 

Colloque « Le secret professionnel sous la loupe »

18.10.2016

Présentations 

 

Histoire de la Commission du secret professionnel

Dre Sandra BURKHARDT

- Médecin adjointe agrégée au CURML et présidente de la Commission du secret professionnel

 

Secret professionnel en milieu hospitalier

Pr Arnaud PERRIER

- Directeur médical des HUG

 

Secret professionnel et obligation de dénoncer des professionnels de la santé

Pr Bernhard STRÄULI

- Directeur du département de droit pénal à l’Université de Genève (UNIGE)

 

Secret professionnel en cabinet

Dr Michel MATTER

- Président de l’Association des Médecins du canton de Genève (AMG)

 

Droit d’être entendu et droit de recours dans la procédure devant la Commission du secret professionnel

Daniel DUMARTHERAY

- Juge à la Chambre administrative de la Cour de justice, Genève

 

 « Mon dossier Médical » informatisé

Aurélie ROSEMBERG

- Cheffe du secteur e-health, DEAS

 

Accès aux données de patients décédés en procédure pénale

Antoine HAMDAN

- Procureur au Ministère public genevois