FAQ - Unité romande de médecine forensique (URMF)

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1. Quelles sont les différentes activités du médecin légiste ?

En cas de mort suspecte ou violente, le médecin légiste, mandaté par le ministère public ou la police, va pratiquer une levée de corps (examen du corps sur le lieu de découverte). Le corps est ensuite transféré à l'institut médico-légal. Un examen externe détaillé y est effectué suivi ou non d'une autopsie. Un examen radiologique précède souvent l'autopsie. Sur les vivants, il peut être amené à examiner ou expertiser des victimes de violences physiques ou d'agression sexuelle. Le médecin légiste effectue également des expertises sur dossier. Enfin, les données anatomo-pathologiques, les informations provenant des examens complémentaires (toxicologie, génétique, histo-pathologie, etc.) et de l'enquête lui permettent d'interpréter le cas et de tirer des hypothèses sur les événements juridiquement significatifs (cause et heure du décès, degré d'imprégnation alcoolique par ex.). En tant qu'expert, il est également appelé à témoigner au tribunal.

2. Comment devient-on médecin légiste ?

Devenir médecin légiste requiert l'obtention du diplôme fédéral de médecin (6 années d'études médicales), ainsi que des acquis imposés par la FMH pour la formation de médecin spécialiste en médecine légale (principalement autopsies, examens cliniques et expertises). Cette spécialisation dure 5 ans, dont 4 sont à effectuer dans un établissement de formation agréé pour la médecine légale. Ces conditions sont aussi détaillées sur le site web de la Société suisse de médecine légale.

3. Faut-il faire des études de droit en plus des études de médecine ?

La formation du médecin légiste prévoit des enseignements de notions de droit et de procédures judiciaires mais n'impose pas l'obtention d'un diplôme de droit à proprement parler.

4. Pour qui le médecin légiste travaille-t-il ?

Le médecin légiste travaille principalement sur mandat d'une autorité telle que la justice ou la police. Plus rarement, il répond à des demandes provenant de personnes privées ou d'institutions telles que des compagnies d'assurance ou des ONG par exemple.

5. Qui demande la réalisation d'une autopsie ?

Les autopsies médico-légales sont demandées par le ministère public. Dans le cas particulier du canton de Genève, elles peuvent également être demandées par la police.

Les autopsies médicales sont demandées par les médecins ayant pris en charge le patient, après accord de la famille et en l'absence de directive anticipée de la part du défunt.

6. Quelle est la différence entre une autopsie médicale et une autopsie médico-légale ?

Le but d'une autopsie est de déterminer les causes du décès.

Pour les autopsies médicales, le décès est naturel. L'autopsie est pratiquée dans un service de pathologie agréé, après accord de la famille et en l'absence de directive anticipée de la part du défunt, afin que les médecins ayant pris en charge le patient établissent la cause de sa mort.

Pour les autopsies médico-légales, le décès est d'origine suspecte, non naturelle. Tout obstacle à l'inhumation est consigné sur le constat de décès et le procureur demande une autopsie pour éclaircir les causes et les circonstances du décès (homicide, suicide, accident,... cf question 7). Celle-ci est généralement pratiquée dans un institut de médecine légale.

7. Dans quels cas pratique-t-on une autopsie médico-légale ? Une autopsie médicale ?

Une autopsie médico-légale est normalement pratiquée dans tous les cas de mort violente ou suspecte : homicide, mort subite inattendue, suspicion de mauvais traitements, suicide, faute médicale, maladie professionnelle, décès en détention, corps non identifié, restes squelettiques,... Il est de toute façon du ressort du ministère public de décider de la réalisation d'une autopsie médico-légale ou non.

Une autopsie médicale peut être pratiquée dans le cas d'un décès survenu à l'hôpital, dont les médecins ayant pris en charge le patient souhaitent connaître la cause.

8. La famille d'un défunt peut-elle s'opposer à la réalisation d'une autopsie ou demander la réalisation d'une autopsie ?

La famille d'un défunt ne peut s'opposer à la réalisation d'une autopsie médico-légale. Dans le cas particulier du canton de Genève, un recours est possible, la décision finale relvant d'un procureur général. En revanche, pour la réalisation d'une autopsie médicale, l'accord de la famille est nécessaire, ainsi que l'absence de directive anticipée de la part du défunt.

9. Le médecin légiste rend-il compte des conclusions de son autopsie à la famille du défunt ?

Non, sauf s'il en est autorisé par l'autorité requérante.

10. Comment une autopsie se déroule-t-elle ?

Toute autopsie médico-légale commence par un examen externe détaillé du cadavre (vêtements, mensurations, sexe, signes généraux de la mort, lésions cutanées et osseuses constatées). Des examens radiologiques (CT-scan) sont souvent effectués avant l'autopsie. L'autopsie débute par l'ouverture du corps, l'examen interne de celui-ci puis la dissection et l'examen de chaque organe. Une autopsie est généralement complétée par des investigations complémentaires (toxicologie, histologie, biochimie, génétique, microbiologie, etc.). Elle s'achève par la rédaction d'un rapport circonstancié détaillé.

11. Quels sont les moyens d'identifier un corps ?

Les principes de l'identification médico-légale reposent sur la comparaison d'éléments ante et post-mortem (étude de la dentition, de particularités anatomiques, d'empreintes digitales, etc.) ou sur les études de filiation (identification par l'ADN du sujet et de sa famille).

12. Comment détermine-t-on l'heure d'un décès ?

Le délai post-mortem ne fait l'objet que d'une estimation, d'autant moins précise que ce si délai est long. L'estimation médico-légale du délai post-mortem est fondée sur plusieurs éléments fondamentaux de la levée de corps : comparaison entre la température corporelle interne et la température ambiante, appréciation de la rigidité cadavérique, des lividités cadavériques et de la putréfaction cadavérique. Le médecin légiste peut également s'aider de l'entomologie forensique (étude des insectes nécrophages).

13. Combien existe-t-il d'instituts de médecine légale en Suisse ?

Il existe quatre instituts universitaires de médecine légale en Suisse : Bâle, Berne, Zurich et le Centre universitaire romand de médecine légale (CURML) qui regroupe les instituts de Genève et de Lausanne. Il existe également un Institut hospitalier de médecine légale à Saint-Gall. Des informations pertinentes sur les différents instituts de médecine légale de Suisse sont présentées sur le site web de la Société Suisse de Médecine Légale.